Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 227
Versions de la disposition
227. La Commission détermine à nouveau la classification d’un employeur faite conformément à l’article 8, si l’employeur lui transmet dans les 6 mois de cette classification les informations lui permettant de le classer et si cette même décision n’a pas fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3 de la Loi ou d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail conformément à l’article 360 de la Loi.
Lorsque la Commission classe à nouveau un employeur en vertu du premier alinéa, il demeure tenu au paiement de la pénalité et des intérêts résultant de son retard.
227. La Commission détermine à nouveau la classification d’un employeur faite conformément à l’article 8, si l’employeur lui transmet dans les 6 mois de cette classification les informations lui permettant de le classer et si cette même décision n’a pas fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3 de la Loi.
Lorsque la Commission classe à nouveau un employeur en vertu du premier alinéa, il demeure tenu au paiement de la pénalité et des intérêts résultant de son retard.
